J.O. 230 du 4 octobre 2006
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Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes
NOR : EQUA0601880A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1974 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, portant création de la zone d'aménagement différé aéroportuaire Ouest Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes,
Arrête :
Article 1
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « toutefois, un dépassement modéré de la zone considérée est acceptable au regard des principes du développement durable et des contraintes environnementales ; ».Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim